Principes des comptes du Groupe

La Fondation suisse pour paraplégiques est une fondation au sens des articles 80 ss (patrimoine affecté à la réalisation d’un but personnifié) du Code civil suisse, ayant son siège à Nottwil (LU). Pour atteindre son but, la Fondation suisse pour paraplégiques a mis en place ou participé à la création de diverses organisations de nature juridique différente. Deux d’entre elles sont des associations, l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques et l’Association suisse des paraplégiques, cette dernière étant l’organisation faîtière de 27 clubs en fauteuil roulant en Suisse. Les associations sont indépendantes sur le plan juridique et ont une direction autonome. Elles sont qualifiées d’organisations proches.

La présentation des comptes de la Fondation suisse pour paraplégiques avec ses organisations proches (comptes du groupe) intervient à la date de clôture du bilan, le 31 décembre, conformément aux art. 961 ss du Code des obligations ainsi qu’à l’ensemble des recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC. Le périmètre de consolidation englobe la Fondation suisse pour paraplégiques et ses participations. Le périmètre de combinaison englobe les deux associations Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques et Association suisse des paraplégiques. Cette combinaison volontaire ne permet pas de conclure à une domination des deux associations Association des bienfaiteurs et Association suisse des paraplégiques par la Fondation suisse pour paraplégiques. Les comptes annuels audités des sociétés sont élaborés selon des principes de décomposition et de valorisation uniformes au groupe.

Les comptes annuels consolidés du Groupe suisse pour paraplégiques sont un mélange de consolidation et de combinaison. La consolidation englobe toutes les sociétés au sein desquelles la Fondation suisse pour paraplégiques détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou a une importance fondée sur des règlements contractuels ou des dépendances réciproques en vue de l’évaluation de la fourniture de prestations globale pour les membres et les donateurs. La combinaison englobe les deux associations précitées qui ne sont pas dominées par la Fondation suisse pour paraplégiques, mais qui sont traitées comme des participations à 100 % et sont entièrement combinées.

En ce qui concerne les participations au capital de plus de 50 %, la consolidation du capital est effectuée selon la méthode anglo-saxonne de l’acquisition (Purchase Method). Les actifs et les passifs de sociétés nouvellement acquises sont évalués à leur juste valeur (Fair Value) au moment de l’acquisition. Les parts minoritaires indiquent la part des minoritaires aux actifs totaux, déduction faite des passifs.

Les sociétés dans lesquelles le groupe participe à raison de 20 à 49 % des suffrages sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence (Equity Method) pour autant que cela n’exerce pas d’influence décisive d’une autre manière. Elles sont saisies à la valeur proportionnelle des fonds propres avec le résultat proportionnel de la période, même lorsque la valeur proportionnelle du capital dépasse la valeur d’acquisition.

Les participations au sein d’entreprises communautaires sont prises en compte dans la consolidation proportionnelle au sein des comptes du groupe.

Les participations de moins de 20 % du capital sont gérées en tant que placements financiers à long terme et aux frais d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires en termes de gestion.

Lors de la consolidation, l’ensemble des transactions et des soldes entre les filiales du groupe sont éliminés. Les plus-values intermédiaires dégagées sur les transactions internes au groupe sont également éliminées, les facturations de prestations à l’intérieur du groupe s’effectuant en principe aux coûts de revient.

Il existe des situations dans lesquelles les aides directes ne sont pas exécutées sous forme de transactions externes, mais pour l’allègement administratif des personnes touchées (en tant que demandeurs-ses) sous forme de livraisons et prestations de services internes au groupe. Dans les comptes de chacune des organisations, ces faits sont donc traités sous la forme de produits ou charges intersociétés. Étant donné que le ou la bénéficiaire de l’aide directe (ayant droit économique) est toutefois, du point de vue du groupe, un tiers, ce type de transactions est indiqué, dans les comptes annuels du groupe, selon leur teneur économique, comme transactions vis-à-vis d’entités externes (Substance over Form).