Principes de présentation des comptes et d’évaluation

La clôture du Groupe est réalisée en francs suisses (CHF) étant donné que toutes les sociétés sont actives en Suisse (devise d’exploitation). La conversion des liquidités et des titres libellés en devises étrangères est effectuée au jour de clôture du bilan, aux taux de change publiés par la Banque centrale européenne sur http://sdw.ecb.europa.eu, de la manière suivante :

Les titres et liquidités en monnaie étrangère sont pris en compte au bilan, conformément à l’évaluation du Global Custodian, à la date de référence en CHF.

La présentation des comptes requiert de la part de la direction des estimations et des hypothèses qui peuvent influer sur le montant des actifs et des passifs présentés ainsi que sur les éventuels engagements et les créances au moment de la clôture du bilan, de même que sur les charges et les produits de la période sous revue. Les hypothèses et les estimations reposent sur des connaissances tirées du passé et sur divers autres facteurs qui sont considérés comme appropriés dans les circonstances présentes. Les résultats effectifs constatés ultérieurement peuvent diverger de ces estimations.

Les hypothèses et les estimations sont vérifiées en permanence et adaptées le cas échéant en cas de nouvelles informations ou connaissances. De tels changements sont saisis au cours de chacune des périodes sous revue, avec leurs effets sur les résultats où l’estimation a été adaptée. Les principales hypothèses sont présentées ci-après et également mentionnées dans les notes explicatives correspondantes.

Les produits ne sont saisis que si, de l’avis de la direction, les risques et l’utilité déterminants ont été transférés aux client-es. Pour certaines transactions déterminées, cela signifie que les versements reçus sont passés en transitoire dans le bilan et ne sont affectés aux produits dans le compte de résultat qu’une fois les conditions contractuelles satisfaites. Sur la base des informations disponibles à l’heure actuelle, la direction considère que les transitoires et les provisions constitués sont appropriés.

Les immobilisations ainsi que les autres actifs sont contrôlés lors d’une indication correspondante de réduction de valeur. Pour juger si l’on se trouve en présence d’une réduction de valeur, on prend en compte les estimations et les analyses de la direction. En présence d’indicateurs de réduction durable de valeur, un calcul de la valeur réalisable est effectué. Toute moins-value découlant d’une dépréciation de valeur est saisie avec effet sur le résultat au cas où la valeur comptable actuelle serait supérieure à la valeur atteignable ou calculée.

Des filiales individuelles du Groupe peuvent être confrontées à des litiges d’ordre juridique. Sur la base des connaissances actuelles du service juridique et d’éventuels juristes externes ainsi que d’estimations des directions des filiales du Groupe, la direction de la Fondation suisse pour paraplégiques a opéré une appréciation des conséquences possibles de ces cas juridiques et les a passés au bilan en conséquence.

Les factures de cotisations des membres de l’année suivante sont envoyées au début du quatrième trimestre de l’exercice considéré. Les factures des affiliations permanentes sont envoyées après l’inscription. Ainsi, les membres versent leur affiliation à l’association d’avance. Les membres reçoivent une carte de membre qui indique explicitement la durée de l’affiliation (année civile ou à vie). En conséquence, les paiements anticipés doivent être inscrits au bilan et les produits passés en transitoire conformément à la prestation et à la période.

Conformément à une convention entre l’Association des bienfaiteurs et la Fondation suisse pour paraplégiques, ces cotisations des membres perçues d’avance sont transmises à l’identique à la Fondation suisse pour paraplégiques. La Fondation suisse pour paraplégiques les intègre, conformément à la finalité des statuts de l’Association des bienfaiteurs, dans le fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs », d’une part pour les membres annuels et d’autre part pour les affiliations permanentes.

Les liquidités correspondantes sont indiquées dans les immobilisations, sous « Placements immobilisés liés à l’objet », séparément sous « Fonds Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Les fonds sont placés selon le règlement sur les placements de la Fondation suisse pour paraplégiques.

Les donations liées à un objet sont saisies séparément selon Swiss GAAP RPC. Le compte des portefeuilles de fonds indique dans le détail les apports respectifs, les utilisations (prélèvements) ainsi que les produits de titres (passivation) partiellement soumis à l’affectation dans les fonds respectifs.

Les soutiens à bienfaiteurs versés à des membres accidentés de l’Association des bienfaiteurs présentant un diagnostic de « paralysie médullaire avec dépendance permanente du fauteuil roulant suite à un accident » sont versés sur demande le plus rapidement possible. Le droit à une indemnité est saisi à la date déclarée de l’accident sous le poste de charge Soutiens à bienfaiteurs. Les soutiens à bienfaiteurs qui ne sont pas encore versés figurent sous « Dettes sur livraisons et prestations de services ».

Les produits des ventes ou des prestations de services sont saisis au moment auquel les produits sont livrés ou les prestations de services fournies, après déduction des réductions des recettes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les produits sont passés en transitoire conformément à la prestation et à la période.

Les travaux fournis à la place de tiers sont intégrés aux coûts de revient dans les catégories de coûts de coûts d’acquisition des immobilisations activées ou des immobilisations en construction, sous réserve de mandats d’attribution internes analogues à la passation de commandes externes pour les prestations de construction, conformément aux réglementations de soumission de la Fondation suisse pour paraplégiques.

Les charges sont passées en transitoire conformément à la prestation et à la période.

Les liquidités incluent les caisses, les avoirs des comptes postaux et bancaires, les créances du marché monétaire d’une échéance de moins de trois mois ainsi que les avoirs WIR, à valeurs nominales.

Les actifs à court terme avec cotation en bourse incluent les titres facilement liquidables. Ceux-ci sont évalués aux valeurs marchandes. Les titres non cotés sont évalués au plus aux coûts d’acquisition.

La passation au bilan s’effectue à la valeur nominale. En ce qui concerne les créances, des corrections de valeurs individuelles sont réalisées pour couvrir un risque de défaut concret et des corrections de valeurs forfaitaires en vue de tenir compte du risque de défaut général. Le calcul de la correction de valeur forfaitaire se base, comme suit, sur la structure d’âge des créances :

• Échéance < 90 jours                0 % de réajustement de valeur
• Échéance 91 – 120 jours        25 % de réajustement de valeur
• Échéance 121 – 150 jours      50 % de réajustement de valeur
• Échéance > 151 jours           100 % de réajustement de valeur

Les marchandises achetées sont présentées aux prix de revient moyens, et les produits fabriqués soi-même sont comptabilisés aux frais de fabrication. Une correction de valeur est opérée au cas où la valeur de vente nette réalisable d’un article serait inférieure à la valeur d’inventaire selon les méthodes décrites ci-dessus. Les travaux en cours sont évalués aux coûts de fabrication, pour autant qu’ils ne dépassent pas le prix de vente net réalisable. Les services qui ne sont pas encore facturés sont évalués au prix de vente net attendu. Les prestations médicales, résultant surtout d’hospitalisations, sont évaluées selon les taxes facturables, étant donné que celles-ci couvrent au plus les coûts de revient.

Pour les décomptes selon SwissDRG, la méthode du day mix index est appliquée. La comptabilisation des prestations médicales diffère selon qu’il s’agit de traitements de patient-es non achevés, pour lesquels l’information est présentée dans les travaux en cours, ou de traitements de patient-es achevés, pour lesquels l’information est présentée dans les actifs de régularisation. Une correction de valeur échelonnée est effectuée pour les articles à faible rotation en stock, en fonction de la rotation des stocks. Les ristournes et escomptes perçus sont saisis comme réduction du prix d’achat. Les plus-values intermédiaires (résultant de livraisons à l’intérieur du Groupe entre des organisations exonérées d’impôts et Hôtel Sempachersee SA), pour autant qu’il y ait nécessité fiscale, sont éliminées avec effet sur le résultat.

Les placements financiers incluent les titres détenus à long terme ainsi que les participations au sein d’autres entreprises avec une part inférieure à 20 % ainsi que les prêts à des tiers. L’évaluation des parts d’entreprises de moins de 20 % et des prêts à des tiers s’effectue aux coûts d’acquisition, déduction faite des corrections de valeurs nécessaires sur le plan de la gestion ou pour les prêts sans intérêt (à des paralysé-es médullaires et à des organisations d’utilité publique), déduction faite d’un escompte correspondant. L’évaluation des titres s’effectue à la date de clôture du bilan, aux cours publiés, et si non disponibles, aux coûts d’acquisition, déduction faite des corrections de valeurs nécessaires.

Sous la rubrique Participations figurent les parts d’autres entreprises qui sont destinées, à long terme, à contribuer à atteindre le but de la Fondation suisse pour paraplégiques, mais qui, en raison du niveau de la participation (< 50 %) ou de l’absence de possibilité d’exercice d’influence, ne sont toutefois pas intégrées dans la consolidation. Elles sont inscrites au bilan aux coûts d’acquisition historiques, déduction faite de corrections de valeurs éventuellement nécessaires, puis évaluées selon la méthode de mise en équivalence (Equity Method). Les participations au sein d’entreprises communautaires d’exactement 50 % sont prises en compte dans la consolidation proportionnelle au sein des comptes du Groupe, les participations de plus de 50 % sont entièrement consolidées.

Les immobilisations corporelles en cours de construction ou de création comme les projets TIC de plus d’un an (immobilisations incorporelles en construction) sont inscrites au bilan aux coûts d’acquisition ou de fabrication et ne sont pas amorties. Ce n’est que lors de la mise en service et de l’affectation aux catégories d’immobilisations correspondantes que ces immobilisations nouvellement créées sont amorties.

L’évaluation des immobilisations corporelles survient au maximum aux coûts d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements requis en termes de gestion.

Les amortissements sont calculés de façon linéaire sur les durées d’utilisation prévisionnelles suivantes :

• Bâtiments                                                              20 à 50 ans
• Installations, équipements                                     10 à 20 ans
• Équipements de technologie médicale                   3 à 8 ans
• Installations techniques                                          4 à 8 ans
• Mobilier, machines, œuvres d’art, petit inventaire   3 à 10 ans
• Matériel informatique, appareils de bureau            3 à 4 ans
• Véhicules                                                                4 à 8 ans

Les investissements et rénovations ne sont passés à l’actif que lorsqu’ils prolongent la durée d’utilisation ou accroissent la valeur du bien immobilier. Les terrains construits et non construits figurant sous les immobilisations corporelles (biens immobiliers commerciaux et immeubles de placement) ne sont pas amortis conformément au plan.

Les investissements dans les logiciels (incl. licences) sont indiqués comme valeurs immatérielles. Les coûts de recherche et développement sont en principe débités directement du compte de résultat. Les prestations importantes de développement de nouveaux produits qui satisfont aux conditions de passation à l’actif (des perspectives de revenu net doivent notamment exister) sont portées à l’actif des frais d’acquisition ou de fabrication (sans prise en compte des frais de financement). Les valeurs immatérielles sont amorties de façon linéaire sur les durées d’utilisation prévisibles suivantes :

• Logiciels, licences de logiciels         3 à 4 ans
• Marques, brevets                           2 à 10 ans
• Développement de produits           2 à 5 ans

Les immeubles sont classifiés, conformément à RPC 18, chiffre 14, comme immeubles de rendement. Il s’agit d’objets non nécessaires à l’exploitation qui sont détenus et gérés pendant une période prolongée. Les réserves de terrains constructibles dont l’utilisation future n’est pas encore établie sont également classées comme immeubles de placement. L’évaluation des immeubles de placement s’effectue à la valeur d’acquisition ou à la valeur marchande inférieure. Des valeurs marchandes éventuellement supérieures aux valeurs d’acquisition sont indiquées à des fins d’information dans le commentaire afférent.

Les installations dont les contrats de crédit-bail du Groupe supportent à la fois le risque et le droit de propriété (Financial Leasing) sont passées à l’actif au prix d’achat en espèces et amorties sur la durée d’utilisation estimée précitée. Les engagements correspondants sont portés en fonction du fait qu’ils sont dus pendant ou après douze mois dans les « engagements financiers à court terme » ou dans les « engagements financiers à long terme ». Les charges d’entretien et de réparation qui n’accroissent pas la valeur des immobilisations corporelles sont passées dans le compte de résultat. Les paiements de l’« Operating Leasing » sont débités directement du compte de résultat en fonction de la période et indiqués dans l’annexe.

Il est procédé à un contrôle au moins à chaque date de clôture du bilan pour voir si des signes de dépréciation des valeurs comptables des actifs du Groupe sont constatés. En présence d’indicateurs de réduction durable de valeur, un calcul de la valeur réalisable est effectué (Impairment Test). Toute moins-value découlant d’une dépréciation de valeur est saisie avec effet sur le résultat au cas où la valeur comptable actuelle serait supérieure à la valeur atteignable ou calculée.

Les fonds extérieurs souscrits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dettes financières se composent de crédits sur compte courant des banques, des engagements de crédit-bail financier ainsi que de toutes les autres dettes financières. Les dettes sur livraisons et prestations de services sont évaluées à leur valeur nominale.

Les paiements anticipés de client-es et fournisseurs-euses sont saisis séparément dans les autres dettes à court terme et compensés avec celles-ci à la date de facturation ou de réception de la facture finale. Les paiements anticipés à des fournisseurs-euses pour des immobilisations en construction sont – s’ils sont pertinents, c’est-à-dire supérieurs à CHF 0,25 mio et d’une durée supérieure à six mois – activés sous-celles-ci.

Les autres paiements anticipés à des fournisseurs-euses figurent sous « Autres créances à court terme ». Les paiements anticipés des membres sont inscrits au bilan du fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Les nouveaux membres à partir du 1^er septembre obtiennent l’affiliation pour le troisième quadrimestre et l’année suivante. Le transitoire s’effectue en conséquence selon la période. Le calcul du transitoire du paiement anticipé des affiliations permanentes s’effectue individuellement pour chaque membre et selon l’hypothèse que l’espérance de vie statistique de 81 ans chez les hommes et de 85 ans chez les femmes sera atteinte.

Les provisions sont des engagements probables qui sont encore incertains en termes d’échéance et de montant, mais qui doivent intervenir durant l’exercice suivant ou plus tard. Elles doivent être déterminées par la direction sur la base du scénario de valeur le plus défavorable ainsi que de la probabilité de survenance la plus élevée possible. Les nouveaux cas de provisions ou éventuelles valeurs de provisions existantes doivent être comptabilisés ou adaptés conformément à ces estimations de la direction avec effet sur le résultat.

À l’exception d’Hôtel Sempachersee SA, toutes les filiales du Groupe sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices à titre de sociétés anonymes d’utilité publique. Les impôts qui découlent des résultats commerciaux sont comptabilisés dans les comptes annuels. Aucune société n’est exemptée de l’impôt sur les gains immobiliers.

Les impôts latents sont pris en compte selon ce que l’on appelle la méthode des engagements (Liability Method) sur la base du taux d’imposition local à la date de clôture du bilan. Les impôts sur les gains immobiliers latents portant sur les immeubles de placement ne sont passés en transitoire qu’en cas de vente prévisible de l’immeuble, puis actualisés en cas de modifications des paramètres. Les actifs fiscaux latents sont calculés sur toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il semble vraisemblable que suffisamment de produits imposables seront dégagés dans le futur. Les variations dans la situation des impôts latents sont saisies dans les charges fiscales.

TToutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du Groupe suisse pour paraplégiques sont affiliés à une caisse de pension indépendante (caisse de pension du Groupe suisse pour paraplégiques, caisse de pension Hotela, Tellco pkPRO, fondation de prévoyance ASMAC, AXA, Profond). Les engagements de prévoyance des caisses de pension autonomes sont évalués chaque année par des experts indépendants. Étant donné que ces caisses de pension ne sont pas toutes réassurées dans leur intégralité, notamment ni pour le processus d’épargne ni pour les risques décès, invalidité et vieillesse, l’employeur assume également des risques sous forme solidaire. Au cas où des cotisations d’apurement de l’employeur seraient nécessaires pour la suppression de découverts dans les caisses de pension, celles-ci seraient provisionnées en conséquence dans le compte de résultat. D’éventuels engagements de l’employeur sont inscrits au bilan. La « caisse complémentaire du Centre suisse des paraplégiques » purement patronale soutient également des collaborateurs dans les cas graves. Les indications afférentes figurent, conformément à Swiss GAAP RPC 16, dans les notes explicatives.

Conformément à Swiss GAAP RPC 21.6, les fonds de tiers liés et le capital lié qui ne figurent plus au passif sont séparés des liquidités d’exploitation ou des placements financiers et présentés séparément en tant que placements immobilisés liés à l’objet. La structure se fonde sur la structure du passif en fonds de tiers liés, capital lié à des proches ainsi que capital lié de la Fondation suisse pour paraplégiques et de ses filiales. Les placements immobilisés liés à l’objet de filiales et d’organisations proches sous forme de prêts à la Fondation suisse pour paraplégiques sont éliminés de la consolidation.

Un fonds lié à un objet est soumis à une affectation tierce. Cette affectation prend la forme de campagnes de collecte dédiées et de l’affectation souhaitée par le donateur ou le légataire. Les fonds liés correspondent à un patrimoine personnifié et s’entendent de façon analogue à l’idée de base d’une fondation (patrimoine autonome ayant sa propre personnalité juridique). Les fonds connaissent des limitations et des conditions de nature variée. Celles-ci sont mises en évidence ci-après. Les donateurs aux fonds reçoivent, conformément à leurs directives, les preuves d’utilisation souhaitées de la part de la Fondation suisse pour paraplégiques. Ces divers fonds liés se répartissent entre les quatre fonds de tutelle « Fonds nominatif », « Fonds thématique », « Fonds d’aide directe » et fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ».

Les fonds de tiers liés de la catégorie Dettes sont affectés aux comptes de la Fondation suisse pour paraplégiques avec ses filiales et les organisations proches. Les valeurs patrimoniales réservées correspondantes sont inscrites à l’actif, de façon analogue, sous la rubrique « Placements immobilisés liés à l’objet ». Le développement des fonds (affectation, prélèvement, transferts, charges et produits) est divulgué dans les notes explicatives. Le résultat financier du fonds lié est par principe également soumis à l’affectation et donc inscrit au passif.

Les fonds nominatifs regroupés dans le fonds de tutelle ont pour but que le donateur/testateur puisse attribuer ses fonds à une affectation personnelle et que ces montants soient inscrits sous son nom. Ce fonds de tutelle se compose des affectations et fonds suivants :

• Fonds Dr. Albert Rinderknecht: les produits sont affectés jusqu’en 2029 au but général de la fondation. Le capital pourra, à partir de 2030, être utilisé au profit du but général de la fondation.
• Fonds Heinrich Bührer: les produits sont affectés au but général de la fondation. Le capital peut être utilisé, sur demande, avec l’accord de l’exécuteur testamentaire.
• Fonds Hermann et Kornelia Winkler: peut depuis 2011 être versé en dix annuités identiques en faveur du but général de la fondation.
• Fonds C. K. K.: le capital donné cumulé et le résultat financier afférent sont entre autres utilisés pour les agrandissements et l’aide directe au profit des paralysé-es médullaires dans le besoin.
  

Le fonds de tutelle Fonds thématique permet aux donateurs et aux testateurs de faire parvenir les fonds thème par thème au profit du réseau de prestations de la Fondation suisse pour paraplégiques. Ce fonds de tutelle se compose des fonds et sous-fonds suivants :

• Fonds Bâtiments et infrastructure: extension générale de l’infrastructure, rénovation et agrandissement de la clinique, infrastructure de recherche, fondation (espace visiteurs ParaForum).
  
• Fonds Enfants et adolescents: encouragement général de toutes les mesures médicales et intégratives.
• Fonds Intégration en général: mesures générales d’encouragement de l’intégration, conseils juridiques, sport de compétition et de masse, technologie de la mobilité.
• Fonds Formation et travail: encouragement général de l’intégration professionnelle des jeunes paralysé-es médullaires.
• Fonds Âge: soutien général de toutes les mesures médicales et intégratives au cours de la troisième et de la quatrième phase de la vie.
• Fonds Médecine: prestations médicales générales, projets d’avenir, formation, hippothérapie, thérapie assistée par la technologie.
• Fonds Recherche et innovation: soutien à la recherche sur la fonctionnalité, à la recherche clinique, à la recherche en vue d’améliorer l’intégration sociale, l’égalité des chances, la santé ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies d’assistance (moyens auxiliaires).
  

• Fonds Rencontre et événements: promotion générale de la rencontre (entre paralysés médullaires, leurs proches et les non-paralysés médullaires), congrès, événements sportifs, événements en fauteuil roulant.

Le fonds de tutelle Fonds d’aide directe a pour but de permettre au donateur / testateur d’affecter ses montants directement au bénéfice personnel des paralysés médullaires et se compose des sous-fonds suivants: Aide directe générale, Prestations médicales, Sport, Logements, Famille, Formation et formation continue, Conseils juridiques, Culture et loisirs, Mobilité.

L’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques connaît deux catégories d’affiliation principales : les affiliations annuelles, subdivisées en affiliations familiales et affiliations individuelles ainsi que l’affiliation permanente, qui dure toute la vie. Les membres reçoivent leur facture d’affiliation au quatrième trimestre pour l’année suivante ou, pour les affiliations permanentes, lors de l’adhésion. Ainsi, la grande majorité des membres paie son affiliation d’avance, ce qui a pour conséquence que ces paiements doivent être saisis dans la comptabilité de l’association comme paiements anticipés des membres. L’Association des bienfaiteurs, à son tour, transfère l’intégralité de ces recettes à la Fondation suisse pour paraplégiques, qui place ces paiements sous « Placements immobilisés liés à l’objet », dans un dépôt séparé « Paiements anticipés des bienfaiteurs » et inscrit l’engagement vis-à-vis du membre (membre annuel, membre permanent) au passif sous le fonds « Paiements anticipés des bienfaiteurs ». Chaque année, les tranches respectives des paiements anticipés, calculées à la date exacte, sont indiquées comme produits pour l’exercice considéré.

• Le fonds Sport est destiné à soutenir les jeunes sportives et sportifs, les sportives et sportifs de haut niveau et le sport de masse ainsi qu’à financer les déficits de couverture des manifestations sportives.
• Dons liés à l’objet ASP est un fonds qui gère divers dons liés à l’objet directement à l’Association suisse des paraplégiques.
• Le fonds pour les cas graves sert à couvrir les cas graves financiers et les indemnités exceptionnelles pour collaboratrices et collaborateurs de l’Association suisse des paraplégiques.
• Le fonds Daniela Jutzeler soutient et encourage exclusivement le mémorial Daniela Jutzeler.
  

Le capital de fondation a été versé le 12 mars 1975 à titre personnel par le sociétaire (fondateur) et pionnier Dr méd. Dr rer. nat. h. c. Guido A. Zäch.

Le capital lié est soumis à une affectation autodéterminée par les organes et est indiqué comme partie intégrante du capital d’organisation. L’organe suprême compétent adopte un règlement pour le capital lié, qui réglemente l’alimentation et l’utilisation du capital lié. Le capital lié est constitué et réduit par affectation sur le résultat annuel et par transfert au sein du capital d’organisation. Les valeurs patrimoniales réservées correspondantes sont inscrites à l’actif, de façon analogue, sous la rubrique « Placements immobilisés liés à l’objet ». Le développement des capitaux liés de la Fondation suisse pour paraplégiques et de ses filiales (affectation, prélèvement, transferts, charges et produits) est divulgué dans les notes explicatives. Le résultat financier des fonds placés est affecté au résultat financier ordinaire.

En 2020, les capitaux liés suivants existaient :

Organisations proches : 

• Le montant de soutien bienfaiteur de l’Association des bienfaiteurs est destiné au versement du soutien profitant aux bienfaiteurs et bienfaitrices en cas de paralysie médullaire avec dépendance permanente du fauteuil roulant suite à un accident de CHF 250 000 maximum.
• Intégration est le fonds de tutelle de l’Association suisse des paraplégiques, alimenté au cours des 20 dernières années par des contributions d’exploitation majoritairement inutilisées de la Fondation suisse pour paraplégiques, qui se compose des deux sous-fonds « Paraplégiques » et « Réseau de prestations Association suisse des paraplégiques ».
  

Filiales :

• Rééducation de l’avenir du CSP est destiné au perfectionnement constant et au développement de l’innovation dans la rééducation globale et complète des patient-es ayant une lésion médullaire, à l’encouragement de la recherche clinique sur les patient-es ayant une lésion médullaire, à l’extension géographique de la gamme de prestations au profit de tous les paralysé-es médullaires de Suisse, en tenant soigneusement compte de tous les acteurs du marché, ainsi qu’au soutien des moyens d’existence de la société à but non lucratif.
• Recherche de rééducation et de fonctionnement de la Recherche suisse pour paraplégiques est destiné à la recherche constante de tous les principes, conditions et applications visant à améliorer la qualité de vie des paraplégiques et tétraplégiques, à la recherche de rééducation et de fonctionnement holistique (y compris la recherche clinique) avec une approche clinique et environnementale (axée sur la communauté), à la promotion de la coopération interdisciplinaire entre les équipes cliniques et de recherche, principalement en Europe, ainsi qu’à l’évaluation et la publication des résultats obtenus.
  

Le capital libre généré représente les bénéfices nets annuels cumulés depuis la création de la Fondation suisse pour paraplégiques après toute affectation annuelle au capital lié ou utilisation de capital lié.

L’échange de prestations de services et de marchandises à l’intérieur du Groupe est réglementé et se base sur le principe du coût de revient.

Au sein du périmètre de combinaison, l’Association suisse des paraplégiques et l’Association des bienfaiteurs sont classées comme organisations proches. Leurs soldes ou les transactions avec elles sont éliminés et divulgués à l’annexe au bilan et au compte de résultat. On entend par personnes proches (qu’elles soient physiques ou morales) celles qui sont en mesure d’exercer une influence significative directe ou indirecte sur les décisions financières ou opérationnelles de la Fondation suisse pour paraplégiques ou de ses filiales ainsi que de leurs organisations proches. Les sociétés qui sont détenues elles-mêmes directement ou indirectement par des personnes proches sont également considérées comme des personnes proches.

Les opérations hors bilan contiennent des engagements éventuels et des droits de nantissement ainsi que d’autres engagements qui ne figurent pas au bilan, notamment des cautions (généralement aux banques créancières), des gages selon l’art. 663b. 2 CO (généralement aux banques créancières) et les contrats de crédit-bail opérationnel (sans les charges d’intérêt). L’évaluation survient au jour de clôture du bilan, sur la base des contrats existants.