Surveillance externe
Autorité fédérale de surveillance des fondations
La Fondation suisse pour paraplégiques se présente sous la forme d’une fondation dite classique, placée sous la surveillance de la Confédération, c’est-à-dire soumise à la Surveillance fédérale des fondations sise à Berne. Les activités de surveillance reposent sur les pratiques du tribunal fédéral visées à l’article 84, al. 2 du Code civil qui stipule : « L’autorité de surveillance est tenue de veiller à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. » Les principales activités de l’autorité de surveillance comprennent la vérification préliminaire (facultative) des projets de la Fondation (actes officiels, règlements, investissements), la reprise de fondations, le contrôle annuel des comptes établis, les modifications des statuts ainsi que les dissolutions. Les documents suivants sont remis chaque année à la Surveillance fédérale des fondations pour contrôle :
- le rapport d’activité ;
- les comptes annuels composés du bilan, du compte d’exploitation et son annexe, du rapport de l’organe de révision ;
-
la liste actuelle des membres du Conseil de fondation.