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Surveillance externe

Autorité fédérale de surveillance

La Fondation suisse pour paraplégiques se présente sous la forme dʼune fondation dite classique, placée sous la surveillance de la Confédération, cʼest-à-dire soumise à la Surveillance fédérale des fondations sise à Berne. Les activités de surveillance reposent sur les pratiques du tribunal fédéral visées à lʼarticle 84, al. 2 du Code civil qui stipule : « Lʼautorité de surveillance est tenue de veiller à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. » Les principales activités de lʼautorité de surveillance comprennent la vérification préliminaire (facultative) des projets de la Fondation (actes officiels, règlements, investissements), la reprise de fondations, le contrôle annuel des comptes établis, les modifications des statuts ainsi que les dissolutions. Les documents suivants sont remis chaque année à la Surveillance fédérale des fondations pour contrôle :

  • le rapport dʼactivité ;
  • les comptes annuels composés du bilan, du compte dʼexploitation et son annexe, du rapport de lʼorgane de révision ;
  • la liste actuelle des membres du Conseil de fondation.

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